Conditions de service de la Solution Visa

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS DE SERVICE DE SOLUTION VISA CI-DESSOUS (« CONDITIONS »). VOUS RECONNAISSEZ COMPRENDRE ET ACCEPTER TOUTES LES PRÉSENTES CONDITIONS, SI VOUS VOUS ÊTES INSCRIT À LA SOLUTION VISA OU AVEZ ACTIVÉ UNE CARTE POUR LA SOLUTION VISA. LES PRÉSENTES CONDITIONS REMPLACENT TOUTES LES CONDITIONS ANTÉRIEURES CONCERNANT LA SOLUTION VISA.

1. La Solution Visa

La Solution Visa est exploitée par Visa U.S.A. Inc. (« Visa »). Les coordonnées de Visa figurent à la rubrique Communiquez avec Visa ci-dessous.

Comme utilisé dans les présentes Conditions, le terme « Solution Visa » désigne l’ensemble des éléments suivants : toutes les fonctions, fonctionnalités et services de Visa Cliquer pour payer et Visa Checkout, désormais disponibles ou à venir, qu’ils portent la marque Visa Cliquer pour payer, Visa Checkout ou un nom différent et qu’ils soient disponibles par le biais du site Web ou du site Web mobile Solution Visa exploité en tant que domaine ou sous-domaine (« Site Web ») ou par le biais d’une application ou fonctionnalité proposée par une banque émettrice, un établissement de paiement, un marchand ou un tiers (collectivement, les « Services »); les logos, dessins, textes, images, vidéos, graphiques, logiciels et autres contenus et éléments de Visa ou de ses concédants de licence disponibles par le biais de la Solution Visa, ainsi que leur sélection et leur organisation (collectivement, le « Contenu »); le matériel, les logiciels et les réseaux de Visa associés à la mise à votre disposition de la Solution Visa (collectivement, le « Système de Solution Visa »).

La Solution Visa vous offre i) la possibilité de stocker l’information d’un compte de paiement et autres renseignements, comme une adresse de courriel, un numéro de téléphone cellulaire et les adresses de facturation et d’expédition (les « Renseignements de la carte ») de votre carte de crédit Visa, des cartes VISA prépayées débit et rechargeables ainsi que les cartes ou moyens de paiement désignés par Visa comme pouvant être utilisés avec la Solution Visa (« Cartes admissibles »); et ii) la possibilité d’utiliser la Solution Visa pour partager les Renseignements de la carte avec les marchands ou autres tiers qui acceptent VISA et qui affichent l’icône Cliquer pour payer ou la marque Visa Checkout, afin qu’ils puissent traiter une transaction. Visa peut automatiquement mettre à jour certains Renseignements de la carte, comme son numéro et sa date d'expiration, tels que fournis par l'institution financière ou une autre entité qui a émis votre ou vos Cartes admissibles (« Émetteur »).

Votre Émetteur peut fournir des renseignements supplémentaires sur votre ou vos Cartes admissibles, comme les offres de points de récompense, les options de paiement par versements et autres avantages de la ou des Cartes admissibles. Le cas échéant, nous vous ferons part de ces renseignements dans la Solution Visa, sans modification, comme ils ont été reçus de l'Émetteur de votre Carte admissible. Si vous avez des questions concernant ces renseignements, veuillez communiquer avec votre Émetteur. S’il y a lieu, Visa traitera vos renseignements afin de déterminer votre admissibilité à ces options ou avantages et de vous les proposer.

Lorsque vous utilisez la Solution Visa, nous transmettons vos Renseignements de la carte au marchand, ou à un autre tiers concerné, afin de lui permettre de traiter la transaction. Visa peut créer un substitut numérique de votre numéro de compte de paiement de Carte admissible VISA (un jeton), lequel sera utilisé afin de mieux protéger vos Cartes admissibles. Vous acceptez que le marchand ou tout autre tiers applicable puisse transmettre des renseignements sur la transaction au réseau applicable pour votre Carte admissible et que votre transaction soit payée à l’aide de la Carte admissible que vous avez sélectionnée.

Vous reconnaissez que les Renseignements de la carte stockés ou fournis lors de l’utilisation de la Solution Visa sont fournis par vous ou, dans certains territoires, en votre nom par votre Émetteur, un marchand ou un tiers, et qu’ils contiennent des données financières personnelles. Vous ne pouvez utiliser des Cartes admissibles dans le cadre de la Solution Visa que si votre Émetteur vous considère comme titulaire de la carte ou utilisateur autorisé et si votre nom apparaît sur la Carte admissible. Vous reconnaissez et acceptez la responsabilité de l’exhaustivité et de l’exactitude des Renseignements de la carte et des autres données que vous stockez avec la Solution Visa ou que vous communiquez en utilisant la Solution Visa. Vous ne devez utiliser que des adresses de courriel et des numéros de téléphone valides qui sont enregistrés à votre nom et que vous contrôlez. Bien que Visa puisse effectuer certaines vérifications de validation des Renseignements de la carte Visa, Visa n’est pas responsable de l’exactitude de ces renseignements ou autres données que vous fournissez, ni responsable de leur validation ou actualisation.

La Solution Visa n’est pas un compte bancaire ou de paiement et n’offre aucun crédit au client ou au marchand. Toute transaction effectuée à l’aide de la Solution Visa sera associée au compte lié à la Carte admissible que vous utilisez pour la transaction. Le paiement de ce compte ne concerne que vous-même et l’Émetteur de la Carte admissible.

2. Avis important au sujet de vos transactions

BIEN QUE LA SOLUTION VISA FACILITE LA TRANSACTION, VISA N’EST PAS PARTIE PRENANTE DE LA TRANSACTION, ET LE PAIEMENT À UN MARCHAND, OU REÇU DE CELUI-CI DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION VISA, Y COMPRIS POUR L’ACHAT OU LE RETOUR DE BIENS OU DE SERVICES, CONCERNE UNIQUEMENT VOUS-MÊME ET LE MARCHAND.

SI VOUS SOUHAITEZ OBTENIR LE REMBOURSEMENT OU L’ANNULATION D’UNE TRANSACTION EFFECTUÉE À L’AIDE DE LA SOLUTION VISA, VOUS DEVEZ COMMUNIQUER AVEC LE MARCHAND CONCERNÉ OU L’ÉMETTEUR DE LA CARTE ADMISSIBLE QUE VOUS AVEZ UTILISÉE POUR LA TRANSACTION. NOUS VOUS RAPPELONS QUE VISA N’EST PAS PARTIE PRENANTE DE LA TRANSACTION ET QUE PAR CONSÉQUENT, VISA N’EST PAS EN MESURE DE RÉSOUDRE LES PROBLÈMES ÉVENTUELS QUI DÉCOULENT DE CETTE TRANSACTION.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UN MARCHAND AU SUJET D’UNE TRANSACTION EFFECTUÉE AVEC LA SOLUTION VISA, VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU RÈGLEMENT DU DIFFÉREND DIRECTEMENT AVEC LE MARCHAND OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE VOTRE ÉMETTEUR. EN RAISON DU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION VISA, VISA N’EST PAS PARTIE PRENANTE DE LA TRANSACTION.

3. Conditions de service

La Solution Visa peut ne pas être offerte en lien avec toutes les Cartes admissibles. En outre, Visa peut, à sa seule discrétion, supprimer des Cartes admissibles de la Solution Visa ou empêcher que des Cartes admissibles soient activées pour la Solution Visa. Visa peut également réviser à tout moment l’admissibilité de cartes de crédit, de débit et prépayées rechargeables, spécifiques ou générales, ou toutes autres cartes ou modes de paiement équivalents à des Cartes admissibles.

4. Admissibilité

La Solution Visa est uniquement disponible pour les personnes qui sont :

i) résidents de l’un ou l’autre des territoires suivants : Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Canada, Chili, Chine (continentale et Hong Kong), Colombie, République tchèque, Danemark, République dominicaine, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Koweït, Malaisie, Mexique, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pérou, Pologne, Qatar, Arabie saoudite, Singapour, Slovaquie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine, Émirats arabes unis, Royaume-Uni ou États-Unis (y compris ses territoires), selon l’admissibilité de chaque territoire (« Territoires admissibles »);
ii) de l’âge légal de la majorité dans leur pays, province ou territoire de résidence;
iii) capables d’accéder à Internet sur un ordinateur ou un autre appareil; et
iv) titulaires de la carte ou utilisateurs autorisés d’une ou de plusieurs Cartes admissibles et en règle en ce qui a trait à leur compte de Carte admissible.

La Solution Visa ne doit pas être utilisée dans les territoires où elle est illégale ou soumise à des restrictions. Si votre territoire de résidence change, vous devez vous désinscrire de la Solution Visa sans tarder et vous réinscrire selon votre nouveau territoire de résidence, pourvu qu’il s’agisse d'un Territoire admissible. Si votre nouveau lieu de résidence n'est pas un Territoire admissible, vous pourrez vous réinscrire lorsque la Solution Visa sera offerte dans votre nouveau lieu de résidence.

5. Inscription et sécurité

Si vous choisissez de vous inscrire ou d’activer une Carte admissible pour la Solution Visa, vous acceptez de nous fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets sur vous et de nous tenir informés des modifications éventuelles de ces renseignements. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous reconnaissez et acceptez que Visa ne sera pas tenu responsable de votre incapacité à entretenir une communication précise avec Visa, y compris de votre incapacité à recevoir des informations et des mises à jour importantes concernant la Solution Visa. Si Visa a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements que lui avez fournis sont faux, inexacts ou incomplets, Visa peut suspendre ou résilier votre inscription à la Solution Visa en tant qu’utilisateur et refuser toute utilisation actuelle ou future de la Solution Visa (entièrement ou partiellement) par vous-même.

Dans le cadre de votre inscription, vous devez définir un nom d’utilisateur et, sur certains marchés, un mot de passe. Vous devez vous authentifier avec ces données lorsque vous utilisez la Solution Visa. Si vous devez définir un mot de passe, pour votre protection, choisissez un mot de passe spécifique à la Solution Visa, et mémorisez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, sans les noter sur votre ordinateur, tablette, appareil mobile ou autre appareil utilisé pour accéder à la Solution Visa. Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité de vos nom d’utilisateur et mot(s) de passe, le cas échéant. De plus, si vous choisissez d’être automatiquement reconnu par votre appareil ou navigateur, ou si vous associez votre utilisation de la Solution Visa à un portefeuille numérique, sur un ou plusieurs appareils, vous êtes responsable de la sécurité de tous ces appareils et de leurs accès. Il importe que vous vous protégiez, car nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de l’utilisation non autorisée de votre Carte admissible et, selon les circonstances, votre Émetteur peut vous tenir responsable de l’utilisation non autorisée de votre compte de Carte admissible. Vous vous engagez à informer immédiatement Visa de toute utilisation non autorisée de vos nom d’utilisateur et mot de passe, le cas échéant, ou de la Carte admissible dans la Solution Visa, ou si tout appareil sur lequel vous avez choisi d’être automatiquement reconnu ou avez associé votre utilisation de la Solution Visa à un portefeuille numérique, a été perdu, volé ou a fait l’objet d’un quelconque accès non autorisé, ou de toute autre violation de sécurité réelle ou potentielle liée à votre utilisation de la Solution Visa. Visa se réserve le droit de retirer vos Cartes admissibles de la Solution Visa, de suspendre ou de mettre fin à votre utilisation de celle-ci ou encore, si vous avez un mot de passe, de vous demander de le changer, si Visa estime qu’il n’est plus sûr.

Vous êtes responsable de l’utilisation de vos Cartes admissibles dans la Solution Visa et vous devez vous assurer que l’utilisation de la Solution Visa ou l’accès à celle-ci sont pleinement conformes aux présentes Conditions.

Vous reconnaissez que Visa peut envoyer un code d'accès unique à votre adresse de courriel ou à votre téléphone cellulaire afin de vérifier qu’il s’agit bel et bien de vous qui utilisez la Solution Visa.

Nous examinons régulièrement les mesures de sécurité pour la Solution Visa. Cependant, nous ne pouvons garantir que les informations que vous transmettez par Internet sont entièrement sécurisées.

6. Conventions de titulaire de carte

Les présentes Conditions ne modifient en aucune manière tout contrat conclu avec votre Émetteur concernant une Carte admissible (« Convention de titulaire de carte »). En cas d’incohérence entre les présentes Conditions et votre Convention de titulaire de carte, les présentes Conditions régissent la relation entre vous et Visa uniquement en ce qui concerne la Solution Visa, et votre Convention de titulaire de carte avec votre Émetteur régit la relation entre vous et votre Émetteur. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que votre utilisation de la Solution Visa soit conforme à toute Convention de titulaire de carte.

7. Frais, droits et taxes

Vous êtes seul responsable de l’acquisition de tout matériel informatique, appareil, logiciel, accès sans fil et Internet, de tout autre élément nécessaire à votre utilisation ou accès à la Solution Visa ainsi que de tous les droits, dépenses ou autres frais connexes. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Vous êtes également l’unique responsable des intérêts, des droits, des frais et des dépenses de l’Émetteur à l’égard des Cartes admissibles que vous utilisez dans le cadre de la Solution Visa ainsi que de tout impôt ou toute obligation de déclaration fiscale liée à votre utilisation de la Solution Visa.

8. Confidentialité

Visa traite vos renseignements personnels au besoin, afin de vous fournir la Solution Visa (comme convenu dans les présentes conditions de service), et aux fins connexes précisées dans l’Avis de confidentialité à l’échelle mondiale de Visa (« Avis de confidentialité »). Pour obtenir plus de renseignements sur la manière dont Visa et ses Sociétés affiliées recueillent, protègent et partagent vos renseignements personnels lorsque vous utilisez la Solution Visa, et les choix que vous faites concernant la confidentialité des données, veuillez lire l’Avis de confidentialité à l’échelle mondiale de Visa.

Si vous utilisez d'autres services exploités par votre Émetteur, un marchand ou tout autre tiers (y compris lorsque ces services sont offerts par le biais de la Solution Visa), des avis de confidentialité distincts peuvent s'appliquer.

La Solution Visa fait appel à la fonction de remplissage automatique de Google pour simplifier l'expérience de la Solution Visa. Dans la mesure où Google traite vos renseignements personnels, le traitement est effectué conformément à ses conditions de service et à sa politique de confidentialité.

Il vous incombe de veiller à ce que les renseignements personnels associés à votre compte soient toujours adéquats et à jour.

9. Droits de propriété

Tous les droits de propriété relatifs à la Solution Visa, y compris le Contenu, sont détenus par Visa, ses Sociétés affiliées et leurs concédants de licence, et protégés en vertu des droits d’auteur, des marques de commerce et des autres droits de propriété (y compris la propriété intellectuelle) et traités internationaux applicables. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes Conditions sont détenus par Visa, ses Sociétés affiliées et leurs concédants de licence. Rien dans les présentes Conditions ne vous accorde le droit d’utiliser les marques de commerce, marques de service, logos ou autres marques d’origine de Visa, de ses Sociétés affiliées ou de tout autre tiers. Une « Société affiliée » est une entité contrôlée par Visa, qui la contrôle ou qui est sous contrôle commun avec Visa.

10. Octroi de licence

Visa vous octroie une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible et autrement non transférable, vous permettant d’utiliser la Solution Visa conformément aux présentes Conditions, tant que vous êtes inscrit à la Solution Visa. Visa peut, à sa seule discrétion, suspendre, interrompre ou résilier cette licence à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sont réservés à Visa, ses Sociétés affiliées ou leurs concédants de licence.

11. Rétroaction

Si vous envoyez des commentaires ou des suggestions sur la Solution Visa, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.

12. Conduite de l’utilisateur

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables, ainsi qu’à toutes les autres obligations légales en matière d’utilisation de la Solution Visa. De plus, vous convenez :

d’utiliser la Solution Visa uniquement dans la mesure permise par la loi;
de ne pas utiliser la Solution Visa en violation des présentes Conditions;
de ne pas perturber la sécurité ou le fonctionnement de la Solution Visa, ou de tout élément de celle-ci, ni nuire à ceux-ci, ni d’en abuser de quelque manière que ce soit;
de ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution Visa ou à des parties de la Solution Visa dont l’accès est restreint;
de ne pas utiliser la Solution Visa d’une manière qui pourrait être jugée fausse ou diffamatoire, abusive, vulgaire, haineuse, harcelante, obscène, grossière, menaçante, envahissante pour la vie privée d’une personne ou en violation des droits de tiers;
de ne pas reproduire la Solution Visa sous quelque forme que ce soit, ni stocker ou incorporer la Solution Visa dans un système de récupération de renseignements, qu’il soit électronique, mécanique ou autre;
de ne pas copier, émuler, cloner, louer, vendre, exploiter commercialement, modifier, décompiler, désassembler, distribuer, rétroconcevoir ou transférer la Solution Visa ou une partie de celle-ci;
de ne pas utiliser d’appareil, de logiciel ou de routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de la Solution Visa ou prendre toute mesure qui imposerait un fardeau déraisonnable ou disproportionné au Système de Solution Visa, comme déterminé par Visa à son unique discrétion; et
de respecter toutes les autres exigences, restrictions ou limitations imposées par Visa ou par votre Émetteur de temps à autre.

13. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

LA SOLUTION VISA, EN TOUT ET EN PARTIE, INCLUANT TOUS LES SERVICES, EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « TELLE QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE DE TOUT GENRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE, Y COMPRIS DE TITRE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION DANS UN BUT PARTICULIER. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SYSTÈME DE SOLUTION VISA SOIT EXEMPT DE VIRUS OU QUE L’ACCÈS À LA SOLUTION VISA SOIT EXEMPT D’INTERRUPTIONS. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ D’ASSUMER L’UNIQUE RESPONSABILITÉ ET LE RISQUE DE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION VISA, DE SES RÉSULTATS ET DE SA PERFORMANCE.

EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUNE CAUSE D’ACTION, INCLUANT LA NÉGLIGENCE, VISA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, CLIENTS, MEMBRES, EMPLOYÉS OU AGENTS AUTORISÉS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE VISA ») NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES SUBIS (Y COMPRIS LES DOMMAGES COMPENSATOIRES, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES), QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ APPLICABLE, DÉCOULANT DE LA SOLUTION VISA OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI UNE PARTIE DE VISA EST AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES DE VISA NE PEUVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR : I) VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LA SOLUTION VISA POUR TOUTE RAISON, Y COMPRIS LE REFUS DE VOTRE ÉMETTEUR D’AUTORISER, OU D’UN MARCHAND D’ACCEPTER, UNE TRANSACTION; II) TOUT PRODUIT, SERVICE OU INFORMATION ACHETÉ OU REÇU EN LIEN AVEC LA SOLUTION VISA, Y COMPRIS VOTRE DÉFAUT DE RÉCEPTION OU VOTRE INCAPACITÉ À RETOURNER CES PRODUITS, SERVICES OU RENSEIGNEMENTS; III) LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET UN MARCHAND; IV) TOUTE INEXACTITUDE, INSUFFISANCE OU FAUSSE INFORMATION CONTENUE DANS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA SOLUTION VISA, Y COMPRIS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR VOTRE ÉMETTEUR OU AUTRES TIERS; V) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES OU AUTRES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, CONSERVÉS OU ENVOYÉS EN RAPPORT AVEC LA SOLUTION VISA, AINSI QUE LEUR MODIFICATION OU LEUR PERTE; VI) LES ERREURS, LES TEMPS D’ARRÊT DU SYSTÈME, LES PANNES DU RÉSEAU OU DU SYSTÈME, LA CORRUPTION DE FICHIERS OU LES INTERRUPTIONS DE SERVICE; OU VII) TOUTE AUTRE UTILISATION PAR VOUS-MÊME DE LA SOLUTION VISA. EN OUTRE, LES PARTIES DE VISA NE PEUVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS EN RAISON, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE LA DÉFAILLANCE DE TOUT ÉQUIPEMENT, DE PROBLÈMES DE TRANSMISSION OU DE LIVRAISON, OU TOUT CONFLIT INDUSTRIEL, GUERRE, CATASTROPHE NATURELLE, ACTE DE TERRORISME, EXPLOSION, CAS FORTUIT OU TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT HORS DE NOTRE CONTRÔLE.

NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DES PARTIES DE VISA ENVERS VOUS RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE D’ACTION, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE A) VOTRE PERTE RÉELLE ET B) 100 $ US (OU ÉQUIVALENT EN DEVISE LOCALE).

LE DROIT APPLICABLE DANS CERTAINS TERRITOIRES INTERDIT LA DÉNÉGATION, L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES, RESPONSABILITÉS ET DOMMAGES, PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES DÉNÉGATIONS, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS INDIQUÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CES TERRITOIRES, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE VISA SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE VISA RELATIVEMENT A) AU DÉCÈS OU À UNE BLESSURE CORPORELLE CAUSÉE PAR LEUR NÉGLIGENCE, B) À UNE FRAUDE OU FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE, OU C) À UNE CAUSE DONT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PAR LES PARTIES DE VISA OU TOUTE TENTATIVE D’EXCLUSION OU DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PAR CELLES-CI, EST OU SERAIT ILLÉGALE.

14. Aucun endossement; Différends avec les marchands

Visa n’approuve ni ne commandite ce qui suit, et n’est pas responsable : i) des Émetteurs ou des opérateurs de réseaux de paiement, de portefeuilles numériques ou d’autres tiers qui facilitent l’expérience de paiement ou que vous pouvez utiliser dans le cadre de la Solution Visa; ii) des biens ou services achetés ou des transactions effectuées dans le cadre de la Solution Visa; iii) de la fourniture ou réalisation des biens ou des services achetés ou des transactions effectuées dans le cadre de la Solution Visa; et iv) des marchands dont les biens ou les services peuvent être achetés ou avec qui une transaction est effectuée dans le cadre de la Solution Visa.

15. Sites Web tiers, leurs contenus et ressources

La Solution Visa peut être accessible par le biais des tiers facilitant la transaction, y compris leurs sites Web, domaines ou applications, et peut vous fournir des liens directs vers ces tiers ou leurs sites Web, contenus et ressources, y compris les médias sociaux. Vous reconnaissez que Visa n’exerce aucun contrôle sur les points de vue, opinions ou contenus de tels tiers, ni sur leurs sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources mis à disposition par des sociétés ou des personnes étrangères à Visa, et avec lesquelles Visa n’est pas forcément en accord. Vous reconnaissez et acceptez que Visa ne soit pas responsable de la disponibilité de tels sites Web, de tels domaines, de telles applications, de tels contenus ou de telles ressources. Vous reconnaissez en outre que Visa n’est pas responsable envers vous des pertes ou des dommages que vous pourriez subir du fait de ces tiers, ce qui inclut leurs sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources, y compris les pertes ou les dommages liés aux achats traités par la Solution Visa.

16. Modification de la Solution Visa et des présentes Conditions; Résiliation

Visa peut, à sa seule discrétion, résilier, modifier, suspendre, apporter des améliorations ou interrompre la totalité ou certains aspects de la Solution Visa, de manière temporaire ou permanente, y compris la disponibilité de toutes parties de la Solution Visa à tout moment, avec ou sans préavis et vous consentez à la non-responsabilité de Visa envers vous ou tout tiers en raison de la prise de l’une de ces mesures. Votre utilisation continue de la Solution Visa après que des changements, des modifications ou des améliorations ont été apportés à la totalité ou certains aspects de la Solution Visa sera interprétée comme votre acceptation desdits changements, desdites modifications ou desdites améliorations, et de l’applicabilité des présentes Conditions à la Solution Visa ainsi changées, modifiées ou améliorées.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des présentes Conditions, vous ne pouvez pas utiliser la Solution Visa. Visa se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes Conditions à tout moment. Visa peut modifier les présentes Conditions en publiant une nouvelle version avec un avis jugé raisonnable dans les circonstances données, et en affichant un tel avis sur notre Site Web ou sur tout autre site Web géré aux fins de fournir la Solution Visa. Nous publierons toujours la version la plus récente des présentes Conditions sur le Site Web. La date de modification la plus récente sera indiquée par la mention « Dernière mise à jour » en bas de page. Dans la mesure permise par le droit applicable, votre utilisation continue de la Solution Visa ou votre participation à celle-ci après toute modification de ce type constitue votre acceptation des présentes Conditions telles que modifiées.

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Solution Visa à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait des changements apportés auxdites Conditions. Vous pouvez vous désinscrire de la Solution Visa en suivant les instructions fournies dans la section Soutien à la clientèle du site Web de la Solution Visa. Visa peut suspendre, interrompre ou mettre fin à votre accès à la Solution Visa ou à son utilisation à tout moment, immédiatement, sans préavis ni obligation envers vous, i) si vous enfreignez l’une ou l’autre des présentes Conditions, ou ii) pour toute autre raison commercialement fondée, à la seule discrétion de Visa. Visa ne peut être tenu responsable de toute suspension, de toute interruption, de toute résiliation, de tout changement ou de toute modification de votre utilisation de la Solution Visa ou de votre accès à celle-ci. En cas de résiliation, vous demeurez responsable de tous les paiements et autres obligations que vous avez contractées en vertu des présentes Conditions.

17. Conditions générales

a. Avis.

Vous convenez que Visa peut vous envoyer des avis et autres renseignements en rapport avec la Solution Visa par courriel, affichage sur le Site Web ou d’autres formes de communication électronique. Toutes les communications électroniques que nous vous adressons sont considérées comme des communications « écrites » portées à votre connaissance dès la date effective de réception, ou cinq jours après la date d’affichage ou de diffusion. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir une copie papier supplémentaire des communications liées à votre utilisation de la Solution Visa.

Il vous incombe de faire en sorte de vérifier régulièrement vos courriels concernant les communications de notre part. Vous devez vous assurer que les courriels de notre part ne sont pas bloqués sur votre compte de messagerie et que l’adresse de courriel que vous nous avez fournie est valide. De plus, vous nous autorisez à suivre toute instruction que vous nous fournissez par voie électronique.

Vous devez disposer d’un nom d’utilisateur pour votre compte Solution Visa afin d’accéder aux renseignements par voie électronique ou pour toute activité liée à votre compte Solution Visa.
b. Renonciation.

Notre manquement ou retard à exercer ou à appliquer toute disposition ou tout droit contenu dans les présentes Conditions n’est pas considéré comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit.
c. Entente complète.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre Visa et vous-même concernant votre utilisation de la Solution Visa.
d. Dissociabilité.

Vous et Visa convenez que si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle (y compris en vertu de la loi) ou pour toute raison inexécutable par un tribunal compétent, cette disposition est réputée dissociable des présentes Conditions et n’a aucun effet sur la validité et la force exécutoire des dispositions restantes.
e. Interprétation.

Les titres et les légendes sont fournis à titre indicatif seulement et ne doivent pas être considérés comme inclus à des fins d’interprétation. Les termes tels que « des présentes », « aux présentes » et « aux termes des présentes » renvoient collectivement à toutes ces Conditions, plutôt qu’à une partie quelconque de ces Conditions. Le terme « y compris » signifie « y compris, sans restriction ». Chaque fois qu’il est utilisé dans les présentes Conditions, le singulier inclut le pluriel, le pluriel comprend le singulier et l’utilisation de tout genre est applicable à tous les genres.
f. Relation entre les parties.

Aucune disposition des présentes Conditions n’est interprétée comme créant une coentreprise, un partenariat, un emploi ou une relation de mandataire entre vous-même et Visa, et vous ne disposez d’aucune autorité pour créer une obligation ou constituer une représentation au nom de Visa.
g. Indemnisation.

Dans toute la mesure du possible, en vertu du droit applicable, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager la responsabilité des parties de Visa de toute perte, de tout passif, de toute réclamation ou de toute demande, de tous dommages et intérêts, de toutes amendes et frais, consécutif à la violation par vous-même des présentes Conditions ou en rapport avec cette violation.
h. Résolution des différends et droit applicable.

Dans les limites autorisées par la loi, Visa et vous convenez que :
- 1.) si vous résidez dans un Territoire admissible autre que ceux mentionnés au paragraphe 2.) ci-dessous, les dispositions légales et arbitrales suivantes s’appliquent :
  
  CET ARTICLE CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION. CELLE-CI PRÉVOIT QUE TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À LA SOLUTION VISA OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS SOIT RÉSOLUE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. DANS LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE NI VOUS NI VISA N’AUREZ LE DROIT DE DÉPOSER UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UN TRIBUNAL OU DE SOLLICITER UN PROCÈS DEVANT JURY POUR RÉGLER CES RÉCLAMATIONS. LES RÉCLAMATIONS NE PEUVENT ÊTRE SOUMISES À L’ARBITRAGE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. LES DROITS D’INTERROGATOIRE AU PRÉALABLE ET LES DROITS D’APPEL APRÈS L’AUDIENCE SONT LIMITÉS, MAIS L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET DES MESURES DE REDRESSEMENT CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS.
  
  Tout différend, cause d’action, réclamation ou controverse découlant de la Solution Visa ou aux présentes Conditions, ou s’y rapportant, y compris l’élaboration, l’interprétation, la contravention, l’exécution, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions, la validité et l’application de la présente disposition et la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la convention d’arbitrage (désignée dans le présent article h(1) comme « Différends ») pouvant faire l’objet d’un arbitrage, doit être résolu exclusivement en vertu du processus et de la clause d’arbitrage décrite au présent article. Tout Différend entre vous-même et Visa doit être résolu par un arbitrage exécutoire, sauf si vous êtes résident des États-Unis et à même de faire valoir vos réclamations devant le tribunal des petites créances (si vos réclamations sont recevables). La présente clause d’arbitrage ne s’applique qu’aux Différends avec Visa concernant la Solution Visa. Si vous avez un différend avec votre Émetteur de Carte admissible, vous devez le résoudre avec votre Émetteur.
  
  JAMS (Judicial Arbitration and Mediation Services) est responsable du déroulement de l’arbitrage entre Visa et vous-même conformément aux règles et aux procédures d’arbitrage exhaustives si vous résidez aux États-Unis et aux règles d’arbitrage international de JAMS si vous résidez hors des États-Unis, dans la mesure où ces règles n’entrent pas en conflit avec la présente disposition. Vous pouvez obtenir une copie de ces règles en communiquant avec JAMS au 1 800 352-5267, en écrivant à JAMS au 620 Eighth Avenue, 34th Floor, New York, NY 10018 ou en ligne à l’adresse www.jamsadr.com ou www.jamsinternational.com/.
  
  TOUTE RÉCLAMATION EST ARBITRÉE INDIVIDUELLEMENT. CELA SIGNIFIE QUE VOUS ET VISA N’ÊTES PAS AUTORISÉS À JOINDRE OU RÉUNIR DES RÉCLAMATIONS SOUMISES À l’ARBITRAGE POUR OU CONTRE AUTRUI À MOINS QUE VOUS ET VISA N’EN CONVENEZ EXPRESSÉMENT PAR ÉCRIT, ET VOUS ET VISA N’ÊTES PAS AUTORISÉS À ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UNE CATÉGORIE. EN SOUSCRIVANT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET VISA RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. L’arbitrage aura lieu devant un arbitre. L’arbitrage i) doit être effectué par téléphone, en ligne et uniquement sur la base de dépositions écrites, les conditions spécifiques étant déterminées par la partie initiatrice de l’arbitrage; et ii) ne comportera aucune comparution individuelle de la part des parties ou des témoins, à moins que les parties n’en conviennent autrement. L’arbitrage visant un résident des Territoires admissibles du Moyen-Orient aura lieu au centre financier international de Dubaï, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Le choix de l’arbitre sera convenu entre Visa et vous-même. Si vous et Visa ne parvenez pas à vous entendre sur un arbitre, celui-ci sera nommé conformément aux procédures de JAMS. Si, pour quelque motif que ce soit, un Différend est soumis à un tribunal plutôt qu’à l’arbitrage, vous et Visa renoncez à tout droit à un procès devant jury.
  
  Vous pouvez choisir de retenir les services d’un avocat, sans y être tenu. Chaque partie sera responsable de ses propres honoraires et frais d’avocat, à moins que l’arbitrage ne les prenne en charge en vertu du droit applicable. La partie initiatrice de l’arbitrage paiera les droits de dépôt (sauf décision contraire de JAMS en raison de la constatation de difficultés exceptionnelles). Visa avancera tous les autres frais d’administration, de gestion de dossier et d’arbitrage associés à la procédure, en les payant directement à JAMS. À l’issue de l’arbitrage, les honoraires payés par Visa peuvent être répartis entre vous et Visa, à la demande de l’arbitre, conformément aux procédures JAMS.
  
  L’arbitre doit trancher toutes les questions, y compris celles relatives à la portée et à la force exécutoire de la présente disposition relative à l’arbitrage. Toute décision de l’arbitre est sans appel. La décision de la sanction arbitrale peut être soumise à un tribunal compétent. La présente clause n’empêche pas les parties d’obtenir des mesures intérimaires en sus de l’arbitrage auprès d’un tribunal compétent. La responsabilité de Visa est limitée, comme il est décrit à l’article 13 ci-dessus, dans toute la mesure permise par le droit applicable.
  
  Les présentes Conditions et les droits des parties en vertu des présentes sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Delaware, à l’exclusion des règles de conflit ou du choix de la loi applicable.
  
  Si la clause d’arbitrage du présent article est jugée non exécutoire, ou si la renonciation à des droits de recours collectifs est jugée inapplicable pour toute raison quelconque dans le cadre d’un dossier relatif à un recours collectif, les dispositions du droit applicable et de choix de forum décrites au paragraphe 2.) ci-dessous s’appliquent alors.
  
  Le reste de cet article s’applique aux résidents des États-Unis :
  
  L’arbitre ne peut pas accorder de dommages et intérêts punitifs ou exemplaires, sauf si la loi l’exige ou tout intérêt antérieur à la décision; l’arbitre ne peut pas non plus accorder de dommages et intérêts accessoires, indirects ou consécutifs, y compris des dommages et intérêts pour manque à gagner ou préjudice causé à des tiers. Toute mesure de redressement accordée ne peut viser les autres utilisateurs de la Solution Visa. Les parties reconnaissent que les présentes Conditions constituent la preuve d’une transaction impliquant le commerce entre États. Nonobstant la disposition du paragraphe précédent relative au droit matériel applicable, tout arbitrage aux termes des Conditions et du présent article est régi par la loi des États-Unis intitulée Federal Arbitration Act (9 U.S.C., articles 1 à 16).
- (2.) si vous résidez (i) en Argentine, au Brésil, au Canada, République dominicaine ou dans un Territoire admissible de l’Europe, ii) dans tout Territoire admissible dans lequel la disposition relative à l’arbitrage énoncée au paragraphe (1.) ci-dessus est jugée inapplicable, ou (iii) tout autre Territoire admissible où la renonciation à des droits de recours collectifs est jugée inapplicable pour une raison quelconque dans le cadre d’un dossier relatif à un recours collectif, les dispositions suivantes s’appliquent alors : (x) tout différend, réclamation ou cause d’action consécutifs ou liés aux présentes Conditions ou à la Solution Visa seront régis et interprétés conformément aux lois du Territoire admissible de votre résidence; et (y) tout différend, réclamation ou cause d’action découlant des présentes Conditions ou à la Solution Visa, ou s’y rapportant, seront résolus par les tribunaux civils compétents de ce Territoire admissible. Toute loi de protection du consommateur obligatoire demeure applicable.
i. Cession.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions, en vertu de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Visa. Visa se réserve le droit de céder les présentes Conditions ainsi que les droits et obligations des présentes, à tout tiers sans préavis ni consentement de votre part. Sous réserve de ce qui précède, vous et vos successeurs et ayants droit respectifs êtes liés par les présentes Conditions, et celles-ci s’appliquent à vous et vos successeurs et ayants droit et y sont opposables. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Solution Visa à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait de la cession des présentes Conditions.
j. Dispositions propres à certains pays.
- i. Résidents de l’Argentine seulement
  
  La réglementation relative à la protection des consommateurs prévoit que les entités juridiques qui commercialisent, vendent ou fournissent des services aux consommateurs ou aux utilisateurs dans la ville de Buenos Aires et disposent d’une page Internet, doivent inclure un lien vers la « Dirección General de Defensa y Protección al Consumidor ». Afin de joindre la « Dirección General de Defensa y Protección al Consumidor » pour toute question ou plainte, veuillez vous rendre à l’adresse : www.argentina.gob.ar/defensadelconsumidor.
- ii. Résidents de l’Autriche uniquement
  
  Nonobstant les paragraphes sur la limitation de responsabilité à l'article 13 ci-dessus ou toute autre déclaration concernant la limitation de responsabilité de Visa, ce qui suit s'applique aux résidents de l'Autriche :
  
  LA RESPONSABILITÉ DE VISA POUR LES DOMMAGES (SCHADENERSATZHAFTUNG) CAUSÉS PAR UNE LÉGÈRE NÉGLIGENCE (LEICHTE FAHRLÄSSIGKEIT) EST EXCLUE.
  
  LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE NE S'APPLIQUE PAS RELATIVEMENT À LA RESPONSABILITÉ OBLIGATOIRE, EN PARTICULIER À LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE RÉCLAMATIONS DE GARANTIE (GEWÄHRLEISTUNGSANSPRÜCHE), AUX RÉCLAMATIONS EN VERTU DE LA LOI AUTRICHIENNE SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS (PRODUKTHAFTUNGSGESETZ) ET À LA RESPONSABILITÉ POUR LES BLESSURES CORPORELLES (PERSONENSCHÄDEN). DE PLUS, LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUERA PAS SI ET DANS LA MESURE QUE VISA A ASSUMÉ UNE GARANTIE PARTICULIÈRE OU UNE OBLIGATION PARTICULIÈRE RELATIVE AU SUJET DONNANT MATIÈRE À CETTE RESPONSABILITÉ.
- ii. Résidents de la République populaire de Chine (à l’exception de la région d’administration spéciale de Hong Kong, de la région d’administration spéciale de Macao et de Taiwan) seulement
  
  Vous reconnaissez que la Solution Visa est uniquement disponible pour votre propre utilisation dans les transactions transfrontalières en devise étrangère avec des marchands situés en dehors de la partie continentale de la République populaire de Chine. Les marchands de la partie continentale de la République populaire de Chine qui proposent la Solution Visa ne sont autorisés à le faire que pour les non-résidents de la partie continentale de la République populaire de Chine.
- iii. Résidents d’Allemagne seulement
- A) VISA N’EST RESPONSABLE QU'À CONCURRENCE DES DOMMAGES PRÉVISIBLES SPÉCIFIQUES À CE TYPE DE CONTRAT RÉSULTANT D'UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES MATÉRIELLES;
- B) VISA N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS DE VIOLATION D’UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE MINEURE OU DE VIOLATION MINEURE DE TOUTE AUTRE OBLIGATION DE DILIGENCE APPLICABLE.
- iv. Résidents de l’Inde seulement

Dernière mise à jour : 26 janvier 2022

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